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Décret n° 84-785 du 16 août 1984 modifiant et complétant le décret n° 73-643 du 10 juillet 1973 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu'aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française (Arrêté de promulgation n° 251 NS/MRCL du 15 novembre 1984) Paru in extenso au JOPF n° 63 du 15/12/1984 à la page 1899
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