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Décret n° 84-801 du 27 août 1984 complétant et modifiant les parties réglementaires du code pénal et du code de procédure pénale applicables dans les territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 212 SN/MRCL du 12 novembre 1984)

Paru in extenso au JOPF n° 61 NS du 11/12/1984 à la page 1832
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