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Décret n° 85-264 du 22 février 1985 modifiant le décret n° 84-108 du 16 février 1984 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et portant répartition de cette dotation pour l'année 1984 (Arrêté de promulgation n° 572 DRCL du 22 avril 1985)

Paru in extenso au JOPF n° 14 du 10/05/1985 à la page 561
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  • Modifiant : Décret n° 84-108 du 16/02/1984
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