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Décret n° 86-834 du 30 juin 1986 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 118 du code de procédure pénale (Arrêté de promulgation n° 1095 DRCL du 2 septembre 1986) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 20/09/1986 à la page 1216 |
