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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 2000 - Numéros normaux > Sommaire > Décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987

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Décret n° 87-1034 du 22 décembre 1987 portant publication de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 avril 1980. (Arrêté de promulgation n° 472 DRCL du 3 octobre 2000)

Paru in extenso au JOPF n° 41 du 12/10/2000 à la page 2403
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