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Décret n° 87-63 du 30 janvier 1987 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole du 3 juin 1971 concernant son interprétation par la Cour de justice , faite à Luxembourg le 9 octobre 1978 (JORF du 5 avril 1987, page 1324) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 16/04/1987 à la page 682 |
