| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 88-1266 du 28 décembre 1988 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement et du logement du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents de l'équipement logés par l'Etat dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (J.O.R.F. du 4 janvier 1989, page 122) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 02/02/1989 à la page 166 |
