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Décret n° 88-408 du 22 avril 1988 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Réglementaire) (J.O.R.F. du 23 avril 1988, page 5393) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 19/05/1988 à la page 992 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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