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Décret n° 88-946 du 5 octobre 1988 fixant pour les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets n° 88-944 du 5 octobre 1988 portant organisation du référendum et n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la compagne en vue du référendum (Arrêté de promulgation n° 1524 DRCL du 12 octobre 1988) Paru in extenso au JOPF n° 42 du 20/10/1988 à la page 1911 |
