Décret n° 89-154 du 9 mars 1989 réglementant les relations financières avec l'étranger (Arrêté de promulgation n° 386 DRCL du 13 avril 1989) Paru in extenso au JOPF n° 17 du 27/04/1989 à la page 650 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution
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