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Décret n° 89-256 du 21 avril 1989 modifiant le décret n° 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (J.O.R.F. du 22 avril 1989, page 5181) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 18/05/1989 à la page 830 |
