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Décret n° 89-720 du 2 octobre 1989 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (Arrêté de promulgation n° 1230 DRCL du 22 novembre 1989)

Paru in extenso au JOPF n° 48 du 30/11/1989 à la page 1941
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