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Décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi n° 78-71 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Arrêté de promulgation n° 1267 DRCL du 10 décembre 1991) Paru in extenso au JOPF n° 51 du 19/12/1991 à la page 2076 |
