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Décret n° 91-1091 du 16 octobre 1991 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, signé à La Haye les 23 janvier et 28 mars 1991 (Arrêté de promulgation n° 1266 DRCL du 10 décembre 1991) Paru in extenso au JOPF n° 51 du 19/12/1991 à la page 2079 |
