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Décret n° 91-175 du 12 février 1991 portant publication de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale,ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice,avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark,de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique,faite à Saint-Sébastien le 26 mai 1989. (Arrêté de promulgation n° 446 DRCL du 6 mai 1991). Paru in extenso au JOPF n° 21 du 23/05/1991 à la page 901 |
