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Décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée à Rome le 19 juin 1980. (Arrêté de promulgation n° 539 DRCL du 7 juin 1994)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 16/06/1994 à la page 1070
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