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Décret n° 92-111 du 3 février 1992 portant publication de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ensemble trois protocoles et trois déclarations), ouverte à la signature à Lugano le 16 septembre 1988 et signée par la France le 14 décembre 1989. (Arrêté de promulgation n° 469 DRCL du 23 avril 1992) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 07/05/1992 à la page 886 |
