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Décret n° 92-266 du 20 mars 1992 portant publication du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988. (Arrêté de promulgation n° 648 DRCL du 9 juin 1992)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 18/06/1992 à la page 1178
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