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Décret n° 92-383 du 1er avril 1992 portant publication de la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes, faite à Bruxelles le 25 mai 1987 et signée par la France le 11 juillet 1990. (Arrêté de promulgation n° 1108 DRCL du 14 octobre 1992) Paru in extenso au JOPF n° 44 du 29/10/1992 à la page 2049 |
