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Décret n° 92-950 du 2 septembre 1992 portant publication de l'amendement du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, fait à Londres le 29 juin 1990. (Arrêté de promulgation n° 1313 DRCL du 1er décembre 1992) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 10/12/1992 à la page 2322 |
