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Décret n° 92-994 du 15 septembre 1992 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors. (J.O.R.F. du 19 septembre 1992, page 12958)

Paru in extenso au JOPF n° 45 du 05/11/1992 à la page 2113
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