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Décret n° 93-1091 du 16 septembre 1993 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge des affaires familiales. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1165 DRCL du 8 novembre 1993) Paru in extenso au JOPF n° 46 du 18/11/1993 à la page 1956
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