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Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1363 DRCL du 7 décembre 1993) Paru in extenso au JOPF n° 50 du 23/12/1993 à la page 2168 |
