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Décret n° 93-1142 du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l' INPI en matière de brevets d'invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs. (Arrêté de promulgation n° 195 DRCL du 8 mars 1994) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 17/03/1994 à la page 521
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