| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 93-1196 du 22 octobre 1993 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne étendant l'application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 aux territoires français d'outre-mer de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, signé les 23 mars 1992 et 3 mai 1993. (Arrêté de promulgation n° 148 DRCL du 23 février 1994) Paru in extenso au JOPF n° 10 du 10/03/1994 à la page 479 |
