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Décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d' avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Arrêté de promulgation n° 474 DRCL du 26 mai 1993) Paru in extenso au JOPF n° 23 du 10/06/1993 à la page 974 |
