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Décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 938 DRCL du 16 septembre 1993)

Paru in extenso au JOPF n° 39 du 30/09/1993 à la page 1660
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  • Modifiant : Décret n° 92-759 du 31/07/1992
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