| Voir plus d’informations |
|
Décret n° 93-981 du 4 août 1993 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et le public. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1041 DRCL du 7 octobre 1993) Paru in extenso au JOPF n° 43 du 28/10/1993 à la page 1853
| |||||
