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Décret n° 94-233 du 17 mars 1994 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Paris le 27 février 1992. (Arrêté de promulgation n° 498 DRCL du 31 mai 1994) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 16/06/1994 à la page 1078 |
