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Décret n° 94-369 du 10 mai 1994 relatif à l'extension et à l'adaptation aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions du décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justifications à produire par les électeurs susceptibles d'être admis à voter par procuration au titre de l'article L. 71 du code électoral. (Arrêté de promulgation n° 440 DRCL du 16 mai 1994) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 19/05/1994 à la page 906 |
