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Décret n° 94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe), faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 12/01/1995 à la page 38
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