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Décret n° 94-991 du 8 novembre 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992. (Arrêté de promulgation n° 1468 DRCL du 23 décembre 1994)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 12/01/1995 à la page 40
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