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Décret n° 95-1211 du 9 novembre 1995 portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6janvier 1978 aux fichiers mis en oeuvre par la direction générale de la gendarmerie nationale (Arrêté de promulgation n° 1583 DRCL du 18 décembre 1995) (texte retiré) Paru in extenso au JOPF n° 52 du 28/12/1995 à la page 2602
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