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Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle (Arrêté de promulgation n° 513/DRCL du 11 mai 1995)

Paru in extenso au JOPF n° 5 NS du 29/05/1995 à la page 29

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Textes modificatifs
Modifié par : Décret n° 2002-215 du 18/02/2002 Modifié par : Décret n° 2002-216 du 18/02/2002 Modifié par : Décret n° 2004-199 du 25/02/2004 Modifié par : Décret n° 2005-1756 du 30/12/2005 Modifié par : Décret n° 2008-522 du 02/06/2008 Modifié par : Décret n° 2009-1205 du 09/10/2009 Modifié par : Arrêté n° 469 CM du 11/04/2013 Modifié par : Arrêté n° 799 CM du 23/05/2014

Texte lié
Complète : Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française

Textes d’application
Mis en application par : Publication n° 624 VP/DGAE du 05/02/2018 Mis en application par : Publication n° 620 VP/DGAE du 05/02/2018 Mis en application par : Publication n° 978 VP/DGAE du 19/02/2018 Mis en application par : Publication n° 977 VP/DGAE du 19/02/2018 Mis en application par : Publication n° 1087 VP/DGAE du 22/02/2018