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Décret n° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale. (Arrêté de promulgation n° 652 DRCL du 12 juin 1995)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 22/06/1995 à la page 1273
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