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Décret n° 96-103 du 2 février 1996 pris pour l'application de la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle (Extraits) (Arrêté de promulgation n° 252 DRCL du 14 mars 1996)

Paru in extenso au JOPF n° 13 du 28/03/1996 à la page 503
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