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Décret n° 96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (ensemble neuf annexes), signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, et de l'accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994 (ensemble une annexe). (Arrêté de promulgation n° 816 DRCL du 9octobre 1996) Paru in extenso au JOPF n° 13 NS du 25/10/1996 à la page 553 |
