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Décret n° 96-967 du 30 octobre 1996 relatif à la durée des fonctions des membres des tribunaux départementaux des pensions et à la procédure d'appel devant les cours régionales des pensions, modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.(Extraits). (Arrêté de promulgation n° 1050 DRCL du 9 décembre 1996) Paru in extenso au JOPF n° 51 du 19/12/1996 à la page 2199 |
