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Décret n° 96-971 du 31 octobre 1996 étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité. (Arrêté de promulgation n° 1050 DRCL du 9 décembre 1996) Paru in extenso au JOPF n° 51 du 19/12/1996 à la page 2200
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