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Décret n° 97-1106 du 22 novembre 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 3 mai 1994. (Arrêté de promulgation n° 945 DRCL du 10 décembre 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 51 du 18/12/1997 à la page 2607
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