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Décret n° 97-1135 du 09/12/1997

Actes Promulgués
Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française. (Arrêté de promulgation n° 962 DRCL du 15 décembre 1997)

Paru au Journal Officiel 1997 n° 52 du 25/12/1997 à la page 2659

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Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 83-628 du 12/07/1983
  • Pris pour l'application de : Loi n° 83-628 du 12/07/1983
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