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Décret n° 97-41 du 20 janvier 1997 modifiant le décret n° 96-263 du 27 mars 1996 fixant la composition des tribunaux de première instance, des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. (Extraits). (Arrêté de promulgation n° 119 DRCL du 21 février 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 06/03/1997 à la page 476
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  • Modifiant : Décret n° 96-263 du 27/03/1996
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