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Décret n° 97-485 du 12 mai 1997 portant publication de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord étendant aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales françaises l'application de la Convention européenne d'extradition du 13décembre 1957, signé à Londres les 10 et 29 mars 1993. (Arrêté de promulgation n° 366 DRCL du 2juin 1997).

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 12/06/1997 à la page 1111
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