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Décret n° 97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. (Arrêté de promulgation n° 425DRCL du 20 juin 1997) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 03/07/1997 à la page 1272
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