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Décret n° 97-747 du 2 juillet 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995. (Arrêté de promulgation n° 548 DRCL du 23 juillet 1997)

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 31/07/1997 à la page 1489
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