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Décret n° 97-757 du 10 juillet 1997 modifiant la procédure de délivrance des autorisations prévues par l'article 226-3 du code pénal. (Arrêté de promulgation n° 555 DRCL du 25 juillet 1997) Paru in extenso au JOPF n° 32 du 07/08/1997 à la page 1540 |
