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Décret n° 98-101 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie. (Arrêté de promulgation n° 118 DRCL du 9 mars 1998)

Paru in extenso au JOPF n° 12 du 19/03/1998 à la page 481
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