Décret n° 98-579 du 9 juillet 1998 modifiant le décret n° 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat. (Arrêté de promulgation n° 380 DRCL du 21 juillet 1998) Paru in extenso au JOPF n° 31 du 30/07/1998 à la page 1549
|