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Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. (J.O.R.F. du 27 février 1999, page 3020) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 25/03/1999 à la page 603 |
