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Décret n° 99-200 du 17/03/1999

Publié par l'Etat à titre d'information
Décret n° 99-200 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie dispensées de toute formalité préalable. (J.O.R.F. du 19 mars 1999, page 4051)

Paru au Journal Officiel 2001 n° 2 du 11/01/2001 à la page 105

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Texte initial paru au Journal Officiel

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